Conditions générales

  1. MONTAGE ET RACCORDEMENT
     

    1. Le Loueur/vendeur s’engage à assembler et à déployer sur le Bien immobilier l’Installation PV de sorte qu’elle soit prête à l’emploi dans un délai de 12 mois à compter de la conclusion du contrat. Le Loueur/vendeur installera également un système de surveillance qui permettra de suivre la production de l’Installation PV. 
    2. Le Client reconnaît que le placement de l’Installation PV dépend toujours de divers facteurs (imprévisibles) tels que les conditions météorologiques, les livraisons par les fournisseurs du Loueur/vendeur et la disponibilité des matériaux et des monteurs, de sorte que le Loueur/vendeur ne peut être tenu responsable si les dates de livraison communiquées au Client doivent être reportées en raison de telles circonstances.
    3. Le Client reconnaît, en outre, savoir que l’Installation PV doit être inspectée par un organisme de contrôle agréé avant de pouvoir être raccordée au réseau électrique et/ou mise sous tension. Ce contrôle est effectué conformément au RGIE. Si le Client met lui-même l’Installation PV en service et/ou en marche avant qu’elle ait été approuvée par un organisme de contrôle agréé, il en assume l’entière responsabilité et les risques. 
    4. Une fois l’installation contrôlée, le Loueur/vendeur la raccordera au réseau public de distribution d’électricité (« Raccordement »). À compter du Raccordement, le Client est responsable du maintien en bon état du raccordement de l’Installation PV au réseau de distribution public. Le Loueur/vendeur aidera le Client à enregistrer l’Installation PV dans les 45 jours qui suivent le contrôle de conformité RGIE, sans pour autant endosser la responsabilité finale du Client.
    5. Le Loueur/vendeur prend en charge tous les coûts liés au montage et au placement de l’Installation PV ainsi que ceux liés à sa mise en service effective (en ce compris les frais de raccordement, notamment ceux du contrôle de conformité RGIE). Toutefois, si l’Installation PV est refusée parce que l’installation électrique du Bien immobilier ne respecte pas les exigences légales en vigueur, le coût du contrôle suivant sera à la charge du Client.
    6. Le Client reconnaît et accepte que, pendant la durée du présent contrat, le Loueur/vendeur aura toujours le droit, à ses frais, d’apporter des modifications à l’Installation PV (par exemple le couplage d’une batterie avec un module destiné à accroître ou à suivre l’efficacité de l’Installation PV), à condition que le Client ne subisse pas de préjudice.
       

  2. MONTANT DE LA LOCATION-VENTE
     

    1. Le Client paie le Loyer mensuel à partir du Raccordement et pendant toute la durée du contrat. 
      Outre le Loyer mensuel, le montant total de la location-vente (« Montant de la location-vente ») comprend les frais uniques de montage et de raccordement.
      Ne sont pas inclus dans ce montant : les suppléments pour la mise en conformité de l’installation électrique et du raccordement, le tarif prosumer ou les tarifs de réseau (de distribution) fixés par le gestionnaire de réseau ou l’autorité responsable.
    2. Le premier Loyer mensuel sera facturé au Client à partir de la date du Raccordement.
       

  3. FACTURATION ET PAIEMENT
     

    1. Les factures du Loueur/vendeur sont à payer par virement bancaire dans les 15 jours civils qui suivent la date de facturation. Le Client accepte que le paiement de ces factures se fasse exclusivement par domiciliation, un délai de 15 jours civils étant prévu entre la date de réception de chaque facture et l’exécution de l’ordre de domiciliation. En cas de non-paiement ou de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres factures dues par le Client deviennent exigibles immédiatement et de plein droit.
    2. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, et :
    • si le Client est un consommateur, un premier rappel sera envoyé gratuitement et le Client aura 14 jours civils pour régler le paiement. En cas de nouveau défaut de paiement après l’envoi d’une mise en demeure écrite (par e-mail ou par courrier recommandé), des intérêts de retard seront facturés sur la base du taux d’intérêt légal appliqué au retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002). S’y ajoutera une indemnité forfaitaire dont le montant sera calculé en fonction du montant de la facture impayée, et ce, conformément à l’article XIX.4 du CDE ;
    • si le Client est une entreprise, un intérêt de retard sera facturé de plein droit et sans mise en demeure sur la base du taux d’intérêt légal appliqué au retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002). S’y ajoutera une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 150 EUR.
    1. Si, pour quelque raison que ce soit, le Loueur/vendeur est redevable d’un montant au Client au titre du présent contrat, en cas de retard de paiement de la part du Loueur/vendeur, des intérêts de retard seront dus, de plein droit et sans mise en demeure, sur la base du taux d’intérêt légal appliqué au retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002). S’y ajoutera une indemnité forfaitaire qui, selon que le Client est un consommateur ou une entreprise, sera calculée conformément à l’article 3.2. premier ou deuxième tiret.
    2. La non-utilisation (temporaire) de l’Installation PV par le Client ne constitue pas un motif de suspension de ses obligations de paiement. La non-utilisation comprend, entre autres, l’impossibilité d’utiliser l’Installation PV en raison d’une coupure de l’alimentation en électricité et/ou en gaz.
       

  4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
     

    1. Le Loueur/vendeur reste le propriétaire (juridique) de l’Installation PV jusqu’au paiement intégral du Montant de la location-vente par le Client.
    2. Afin de signifier cette réserve de propriété, le Loueur/vendeur l’inscrira dans le registre des gages et apposera une publicité appropriée (mentions nominatives, marquages) sur l’Installation PV.
    3. Si, pendant la durée du présent contrat, un tiers revendique des droits sur l’Installation PV (par exemple en cas d’hypothèque, de saisie, de faillite…), le Client fera immédiatement savoir à ce tiers qu’il n’est pas (encore) le propriétaire de l’Installation PV. Dans tous les cas, le Client informera le Loueur/vendeur immédiatement de cette revendication.
    4. À la première demande du Loueur/vendeur, les parties signeront un contrat de superficie (notarié) distinct par lequel elles confirment explicitement que : 
    • l’Installation PV appartient au Loueur/vendeur pendant la durée de ce contrat et tant que le Montant de la location-vente n'a pas été réglé en intégralité par le Client ; 
    • qu’elle a été installée sur le Bien immobilier en vertu d’un droit de superficie accordé par le Client au Loueur/vendeur (qui n’est pas redevable d’une redevance de superficie à ce titre), et par lequel le Client déclare explicitement renoncer au droit d’accession.
       

  5. OBLIGATIONS DU LOUEUR/VENDEUR
     

    1. Mise à disposition d’une Installation PV
      Le Loueur/vendeur met à la disposition du Client l’Installation PV prête à l’emploi (livrée, assemblée, contrôlée et raccordée). 
    2. Transfert libre
      Après le paiement intégral de tous les loyers par le Client, le Loueur/vendeur transfère (la propriété de) l'Installation PV en intégralité et libre de toute charge au Client.
       

  6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pendant la durée du présent contrat, le Client s’engage à : 

  1. accorder au Loueur/vendeur (ou à ses représentants) un accès aisé au Bien immobilier pour le placement et l’installation de l’Installation PV.
    Le Loueur/vendeur informera toujours le Client en temps utile (au plus tard trois jours ouvrables à l’avance) du moment auquel il souhaite accéder au Bien immobilier à cette fin. Si le Client n’est pas présent (dans la mesure où c’est nécessaire) pour permettre l’accès au Bien immobilier au moment convenu ou si l’accès au Bien immobilier s’avère impossible à ce moment-là, le Loueur/vendeur est habilité à facturer au Client une indemnité forfaitaire de 750 EUR (hors TVA). Le cas échéant, le Client prévoit un emplacement de stationnement suffisant et la signalisation routière ;utiliser l’Installation PV conformément à l’usage auquel elle est destinée et en personne consciencieuse et raisonnable ;

  2. respecter les instructions d’utilisation applicables et s’abstenir de toute action susceptible d’endommager l’Installation PV ou de nuire à la production d’électricité à l’aide de l’Installation PV ;
  3. prendre les mesures raisonnables qui s’imposent contre les animaux/les nuisibles susceptibles de s’attaquer aux panneaux photovoltaïques ;
  4. ne pas éteindre le système de surveillance ou effectuer toute autre action susceptible d’influencer l’enregistrement correct du volume de production de l’Installation PV ;
  5. ne pas couvrir ou enlever la publicité appliquée par le Loueur/vendeur sur l’Installation PV (en vue d’indiquer sa réserve de propriété) ;
  6. ne pas transférer, revendre, emprunter, mettre en gage ou grever de toute autre manière l’Installation PV.
    En cas de violation de cette disposition, la réserve de propriété sera quoi qu’il arrive maintenue. Dans ce cas, le Client s’engage à indemniser le Loueur/vendeur pour tous les dommages qui en résultent pour lui ;
  7. ne pas effectuer d’activité, d’opération, de traitement ou de modification sur l’Installation PV, et ne pas déconnecter, éteindre ou découpler l’Installation PV du réseau électrique ;
  8. s’assurer que l’état et la qualité du Bien immobilier (en particulier la structure du toit) et de l’installation électrique permettent l’utilisation et garantissent la sécurité de l’Installation PV, et ce durablement ;
  9. payer tous les impôts, droits et taxes éventuels, de quelque nature que ce soit, prélevés ou à prélever à l’avenir en lien avec l’Installation PV, son utilisation ou les activités menées avec elle par le Client.

  1. GARANTIES
     

    1. Rendement estimé

      L’estimation par le Loueur/vendeur du rendement annuel attendu de l’Installation PV (« Rendement estimé ») se base sur le P90, calculé avec PVsyst pour une installation présentant une irradiation, un emplacement, une inclinaison, une orientation et un ombrage identiques. 

      Le Client reconnaît et accepte que la simulation du rendement estimé dépend en partie de divers facteurs externes sur lesquels le Loueur/vendeur n’a aucun contrôle, notamment, mais sans s’y limiter : les lois ou réglementations nouvelles ou modifiées (concernant les mesures de soutien [subventions]), les prix de l’énergie, les conditions météorologiques, les heures d’ensoleillement, l’apport de lumière, l’ombre projetée sur l’Installation PV par la végétation et/ou les rénovations effectuées par le Client ou par des tiers. 

      Le Client ne peut pas tenir le Loueur/vendeur responsable de rendements et d’économies inférieurs ou décevants ou de toute perte résultant de ces facteurs : une différence de rendement estimé due à ces facteurs ne sera donc pas considérée comme un défaut de l’Installation PV et ne donnera pas au Client le droit de réclamer une quelconque compensation (ou des dommages et intérêts).
       

    2. Fonctionnement correct de l’Installation PV

      Le Loueur/vendeur se chargera (sur la base du contrat de maintenance conclu) de la maintenance de l’Installation PV ainsi que des réparations éventuelles et garantira le bon fonctionnement continu de l’Installation PV pendant toute la durée du présent contrat seulement à condition que le Client choisisse de conclure un contrat de maintenance pour l’Installation PV en plus du présent contrat. 

      Pour évaluer le bon fonctionnement de l’Installation PV, le rendement estimé calculé sera comparé au rendement réel moyen de l’Installation PV sur une période d’au moins trois ans.
       

  2. ASSURANCE
     

    1. Pendant la durée du présent contrat, le Loueur/vendeur souscrit une assurance qui couvre les dommages causés à l’Installation PV par des facteurs externes (par exemple une tempête, de la grêle, un incendie).

    2. Le Client doit déclarer à son assureur incendie que l’Installation PV a été placée sur le Bien immobilier. Le Client est tenu d’assurer sa responsabilité civile concernant le Bien immobilier ainsi que celle des personnes dont il répond à l’égard des tiers (dont le Loueur/vendeur). Le Client doit également assurer : sa responsabilité civile (ainsi que celle des personnes dont il répond) à l’égard des tiers (dont le Loueur/vendeur) pour les dommages causés par l’Installation PV (par exemple les dommages causés à la voiture du voisin par des panneaux photovoltaïques arrachés du toit). La police comprendra un abandon de recours en faveur du Loueur/vendeur. Le Client maintiendra l’assurance/les assurances pendant toute la durée du présent contrat et assumera tous les coûts afférents. 
      Le Client présentera, sur simple demande du Loueur/vendeur, la notification à l’assureur incendie concernant l’Installation PV placée sur le Bien immobilier, ainsi que la (les) police(s) d’assurance et un certificat attestant le paiement de la (des) prime(s) d’assurance due(s) en vertu de celle(s)-ci.
       

  3. DURÉE ET RÉSILIATION
     

    1. La Durée du contrat prend cours à la date de Raccordement.

    2. Pendant la Durée du contrat, le Loueur/vendeur peut résilier le présent contrat unilatéralement, sans intervention judiciaire et aux frais du Client dans les cas suivants :

      1. lorsque le Loueur/vendeur constate que les déclarations faites et les garanties du Client ne sont pas correctes (par exemple si le Client n’est pas le propriétaire du Bien immobilier ou s’il ne peut pas fournir une déclaration de consentement du (co-)propriétaire) ;
      2. lorsque le Loyer mensuel n’a pas été payé pendant une période de trois mois (consécutifs ou non) et que le Client n’a pas régularisé la situation dans les 15 jours civils qui ont suivi la demande écrite du Loueur/vendeur ;
      3. au moment du transfert de propriété du Bien immobilier, à moins qu’une cession de contrat ait eu lieu conformément à l’article 10.2.(i), avec l’accord du Loueur/vendeur ;
      4. en cas de faillite du Client, lorsque le Client est admis à un règlement collectif de dettes, à une procédure de réorganisation judiciaire ou dans toute autre circonstance qui permet de douter de la solvabilité du Client (par exemple la limitation du droit de propriété sur le Bien immobilier sans l’accord préalable du Loueur/vendeur) et si le Client ne fournit pas de garantie pour le paiement du Loyer mensuel encore dû dans les 15 jours civils qui suivent la demande du Loueur/vendeur ;
      5. en cas de saisie ou de revendication similaire sur le Bien immobilier.
    3. En cas de résiliation du contrat aux frais du Client, quelle qu’en soit la raison, le Client s’engage : (i) à payer au Loueur/vendeur des dommages et intérêts forfaitaires équivalant à [80 % des] loyers qu’il aurait encore dû payer si le contrat s’était poursuivi jusqu’à l’échéance, (ii) à remettre l’Installation PV à la disposition du Loueur/vendeur en bon état, et ce dans la semaine qui suit la formulation d’une demande à cet effet, en apportant sa pleine coopération au démontage de l’Installation PV (notamment en permettant au Loueur/vendeur d’accéder au Bien immobilier), et (iii) à payer l’Indemnité de démontage.
      En cas de non-respect des obligations précitées par le Client, des dommages et intérêts forfaitaires supplémentaires seront facturés par mois de retard dans l’exécution (chaque mois entamé étant assimilé à un mois complet). Ces dommages et intérêts équivaudront à deux fois le Loyer mensuel.
    4. Si la résiliation du contrat est imputable à une faute ou à un manquement dans le chef du Loueur/vendeur, ce dernier sera redevable des mêmes dommages et intérêts forfaitaires au Client et le Client aura le droit de réclamer l’enlèvement de l’Installation PV par le Loueur/vendeur ou aux frais de ce dernier, les frais de démontage étant à la charge du Loueur/vendeur.
    5. Le présent contrat prendra automatiquement fin si l’Installation PV ou le Bien immobilier deviennent inutilisables ou sont détruits à la suite d’un incendie ou de la destruction du Bien immobilier.
       

  4. CESSION DU BIEN IMMOBILIER
     

    1. Le Client s’engage à informer le Loueur/vendeur en temps utile de toute intention de vendre le Bien immobilier. Le Client est également tenu d’informer l’acheteur (potentiel) de la teneur du présent contrat ainsi que du droit de superficie et de la réserve de propriété du Loueur/vendeur.

    2. En cas de vente du Bien immobilier, trois options sont possibles :
      1. Cession du contrat
        Si le futur propriétaire du Bien immobilier souhaite reprendre au Client l’intégralité du présent contrat ainsi que l’éventuel contrat de maintenance conclu par le Client concernant l’Installation PV et que le Loueur/vendeur accepte cette cession de contrat, un document de cession sera signé entre le Loueur/vendeur, le Client et le futur propriétaire du Bien immobilier, sur la base duquel ce dernier reprendra l’ensemble des droits et obligations du Client. Une telle cession du contrat donnera lieu à des frais administratifs de 250 EUR. 
        Le Loueur/vendeur se réserve toujours le droit de vérifier la solvabilité du futur propriétaire avant d’approuver la demande de cession de contrat. Le Loueur/vendeur a le droit, sur la base du résultat de ce contrôle, de refuser la demande de cession sans autre justification. Dans ce cas, le contrat sera réputé avoir été résilié par le Client.
        La cession effective du contrat a toujours lieu en même temps que la signature de l’acte de vente notarié relatif au Bien immobilier. Il incombe au Client de prouver au Loueur/vendeur que le Bien immobilier a effectivement été vendu et que le transfert de propriété au nouveau propriétaire a eu lieu.
         
      2. Déplacement de l’Installation PV
        Le contrat (en ce compris l’éventuel contrat de maintenance conclu par le Client) peut également se poursuivre à la nouvelle adresse du Client en Belgique si l’Installation PV peut être placée sur le Bien immobilier nouvellement acquis. 
        Dans ce cas, une visite technique du site sera nécessaire pour déterminer si le déplacement de l’Installation PV est possible et utile. En cas d’avis favorable, un devis sera établi pour le démontage et la réinstallation de l’Installation PV, sur la base duquel le Client sera libre de décider s’il souhaite ou non déplacer l’Installation PV avec lui. Le Loueur/vendeur se réserve toujours le droit de déterminer la possibilité de déplacer ou non l’Installation PV. Le Loueur/vendeur ne peut être tenu responsable des dommages d’usage résultant du démontage, du déplacement et de la réinstallation de l’Installation PV.
         
      3. Résiliation du contrat
        Dans ce cas, l’Installation PV sera retirée du Bien immobilier et le Client sera lié par les engagements énoncés à l’article 9.2.
         

  5. RESPONSABILITÉ - SAUVEGARDE
     

    1. Sauf en cas d’intention, de dol ou de faute lourde, le Loueur/vendeur n’est en aucun cas responsable :
      1. des dommages indirects, notamment pour compenser la diminution ou l’insuffisance du rendement et des économies ou toute autre perte de revenus que le Client subirait en raison, par exemple, d’une modification ou de la suppression de mesures fiscalement avantageuses ou d’autres mesures de soutien financier pour les panneaux photovoltaïques. Les informations et documents fournis par le Loueur/vendeur à ce sujet sont transmis au Client à titre purement informatif ;
      2. des défauts de l’Installation PV causés par un acte du Client, des personnes dont il répond ou de tiers à qui il accorde l’accès au Bien immobilier et/ou à l’Installation PV ;
      3. des dommages dus à une utilisation incorrecte ou inadéquate de l’Installation PV ni des dommages résultant du non-respect par le Client des obligations légales, des instructions d’utilisation ou des prescriptions environnementales ;
      4. d’une interaction involontaire et/ou indésirable due à l’utilisation simultanée de l’Installation PV et d’autres biens ;
      5. de l’usure normale de l’Installation PV ; ni
      6. des dommages à l’Installation PV dont l’origine est liée à l’état/la structure du Bien immobilier. 
    2. Le Loueur/vendeur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle décoloration des tuiles du Bien immobilier.
    3. Le Client reconnaît que le Loueur/vendeur garantit uniquement que l’Installation PV est conforme aux réglementations ou aux autres exigences applicables en Belgique au moment de la livraison de l’Installation PV, de sorte que le Loueur/vendeur ne peut être tenu responsable des inconvénients ou dommages subis par le Client à la suite d’éventuels changements législatifs.
    4. Si le placement de l’Installation PV requiert des permis, le Loueur/vendeur n’assume aucune responsabilité à cet égard. Le Loueur/vendeur s’engage uniquement à fournir au Client les informations nécessaires à l’élaboration et au dépôt des dossiers de demande de permis. 
    5. Le Client ne peut pas utiliser l’Installation PV pour commettre des infractions ou causer des nuisances ou des dommages. Le Loueur/vendeur n’est en aucun cas responsable de la mauvaise foi ou de l’utilisation illicite de l’Installation PV. Le Client déchargera intégralement le Loueur/vendeur et, le cas échéant, interviendra à ses frais dans toute procédure qui serait intentée à l’encontre du Loueur/vendeur dans le cadre d’une telle utilisation illicite.
    6. Le Loueur/vendeur se réserve le droit de mettre l’Installation PV hors tension à distance ou autrement, à la demande ou non du gestionnaire de réseau, si cela s’avère nécessaire pour éviter des pannes, des défaillances ou d’autres problèmes sur le réseau électrique. Le Loueur/vendeur ne peut être tenu responsable des dommages subis par le Client dans ce cadre. 
    7. La responsabilité du Loueur/vendeur ne peut en aucun cas dépasser le montant pour lequel le Loueur/vendeur est lui-même assuré.
       

  6. FORCE MAJEURE - IMPRÉVISIBILITÉ
     

    1. Le Loueur/vendeur n’est pas responsable des retards ou du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat s’ils sont dus à un cas de force majeure ou d’imprévisibilité :
    • la force majeure inclut toutes les circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du présent contrat, qui sont inévitables et qui mettent (temporairement) le Loueur/vendeur dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ;
    • l’imprévisibilité vise les cas qui compliquent sérieusement l’exécution d’une obligation du Loueur/vendeur en vertu du présent contrat (qui rendraient par exemple son exécution financièrement beaucoup plus lourde que ce qui avait été raisonnablement prévu) et qui font suite à des circonstances inévitables et imprévisibles qui n’étaient pas rencontrées au moment de la conclusion de ce contrat.
    1. Les cas de force majeure et d’imprévisibilité comprennent notamment : l’indisponibilité et/ou la rareté des matériaux et/ou des matières premières, l’augmentation des prix des matériaux et des matières premières, des salaires, des charges sociales, le terrorisme, les conditions météorologiques exceptionnelles, les grèves, les lock-out, les arrêts de travail ou autres conflits collectifs du travail, les pannes, les embouteillages, les guerres, les pandémies, les problèmes informatiques, les mesures gouvernementales, les changements de législation, les interdictions d’importation ou d’exportation… qui touchent le Loueur/vendeur lui-même ou ses fournisseurs.
    2. En cas de force majeure ou d’imprévision, le Loueur/vendeur a le droit, sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire et sans qu’elle doive verser une quelconque indemnité (ou des dommages et intérêts) au Client :
      1. de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat ;
      2. de proposer au Client de remplacer l’Installation PV (ou ses composants) qui doit encore être installée par une installation équivalente/similaire ou de meilleure qualité ; ou
      3. de résilier le contrat si la situation de force majeure dure plus de trois mois.
         

  7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Loueur/vendeur traitera les données personnelles fournies par le Client uniquement aux fins de l’exécution correcte de ses engagements et de l’exercice des droits que lui confère le présent contrat. Ces données personnelles seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données .

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Si le Client est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance (via le site web/en ligne ou en dehors du point de vente du Loueur/vendeur), le Client a la possibilité, sans payer de pénalité et sans donner de raisons/motifs, d’exercer son droit de rétractation légal dans le délai de réflexion légal de 14 jours civils à compter du jour où le contrat a été conclu et ainsi de renoncer au présent contrat.

  1. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation concernant l’Installation PV ou le service fourni par le Loueur/vendeur, le Client peut se rendre sur le portail Client  du Loueur/vendeur. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles - +32 2 702 52 0 - contact@mediationconsommateur.be - https://mediationconsommateur.be/fr).

  1. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications ou communications adressées à une partie dans le cadre du présent contrat doivent, pour être valables, sauf mention contraire expresse dans le présent contrat, se faire par écrit (i) par courrier recommandé, (ii) par service de coursier ou (iii) par e-mail avec accusé de réception par l’autre partie. Une communication est réputée avoir été reçue (i) en cas de courrier recommandé : trois jours civils après l’envoi, (ii) en cas de coursier : au moment de la remise, (iii) en cas d’e-mail : le jour ouvrable qui suit l’envoi.

  1. DIVERS
     

    1. Intégralité du contrat - Modifications - Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat conclu entre le Client et le Loueur/vendeur concernant son objet et remplace tous les éventuels accords et conventions oraux et écrits conclus antérieurement entre eux concernant cet objet. Les conditions dérogeant aux présentes Conditions générales de location-vente ne lient le Loueur/vendeur que s'il les a acceptées par écrit. Le présent contrat peut uniquement être modifié ou complété par écrit avec l’accord écrit du Loueur/vendeur et du Client.

    2. Divisibilité - Si une ou plusieursd ispositions du présent contrat sont invalides, nulles et/ou inapplicables, cette invalidité, cette nullité ou cette inapplicabilité n’affectera en rien la validité ni le caractère contraignant des autres dispositions du présent contrat ni de contrat lui-même. Dans tous les cas, les dispositions frappées d’invalidité, de nullité et/ou d’inapplicabilité seront contraignantes pour la partie non affectée ou seront réduites à ce qui est légalement admissible. 

    3. Solidarité - Si le présent contrat est conclu par plusieurs parties désignées collectivement comme étant le Client, toutes ces personnes sont conjointement et solidairement responsables du respect de l’ensemble des obligations qu’elles se sont engagées à respecter en concluant le présent contrat.

    4. Ayants droit - Le présent contrat s’applique également aux ayants droit (héritiers) et aux ayants cause des parties qui sont conjointement et solidairement responsables du respect des obligations découlant du présent contrat, il les lie dans tous ses aspects et il leur bénéficie.

    5. Sous-traitance - Le Loueur/vendeur a le droit de faire exécuter (une partie de) ses obligations au titre du présent contrat par des sous-traitants.

    6. Signature - Le présent contrat peut être signé en un ou en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire étant considéré comme un exemplaire original et l’ensemble constituant un seul et même instrument. Le Client et le Loueur/vendeur conviennent expressément qu’une signature électronique a la même force contraignante et le même effet qu’une signature originale en termes de validité, d’applicabilité et de recevabilité.

    7. Droit applicable et règlement des litiges - Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tous les litiges survenant entre le Loueur/vendeur et le Client-consommateur à la suite de la conclusion, de l’exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront soumis au tribunal compétent du domicile/siège de la partie défenderesse ou du lieu où l’obligation qui fait l’objet du litige est née ou est exécutée. Si le Client est une entreprise, le litige en question sera tranché exclusivement par les cours et tribunaux territorialement compétents pour le lieu où se situe le siège du Loueur/vendeur.

      Si le présent contrat a été conclu en ligne, le Client qui est un consommateur peut également toujours faire appel à la plateforme ODR pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

Par dérogation à l’article 6.3 du Code civil, le Partenaire ne peut être tenu responsable par le Client sur la base de la responsabilité extracontractuelle. Les préposés (définis de manière limitative : le(s) administrateur(s), le(s) dirigeant(s) effectif(s), le(s) manager(s), et le(s) employé(s)) chargés par le Partenaire de l’exécution totale ou partielle de cet accord ne peuvent en aucun cas être tenus responsables par le Client. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des éventuelles dispositions impératives ou d’ordre public applicables.